Conditions générales

Article 11 – Données personnelles, confidentialité et commerce en ligne

Dans le cadre de son activité, Villa Beauté est amenée à collecter certaines informations personnelles concernant ses clients (nom, prénom, coordonnées, informations relatives à la santé nécessaires à l’adaptation des soins, historique de rendez-vous, moyens de paiement).

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des rendez-vous,

• la facturation et obligations légales,

• l’adaptation et la personnalisation des soins,

• la communication d’informations pratiques (confirmation de rendez-vous, rappels, offres d’actualité),

• le traitement des achats et réservations effectués en ligne (bons cadeaux, prestations).

Toutes les transactions en ligne (paiements, réservations) sont sécurisées par un prestataire de paiement externe certifié. Villa Beauté n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes des clients et ne les conserve en aucun cas.

Les données collectées sont strictement confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers sans l’accord du client, sauf obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque client dispose des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données,

• droit à la limitation ou à l’opposition au traitement,

• droit à la portabilité des données.

Le client peut demander à tout moment la suppression de ses données personnelles en écrivant à [ton mail].
Cependant, certaines données doivent être conservées pour des raisons légales (ex. : données de facturation, conservation légale 10 ans).

Villa Beauté conserve les données personnelles uniquement le temps nécessaire à la gestion de la relation client et dans le respect des délais légaux applicables.

Article 12 – Confidentialité professionnelle

Villa Beauté s’engage à respecter une confidentialité absolue concernant toutes les informations communiquées par ses clientes, que ce soit lors de la réservation, pendant la prestation ou après celle-ci.

Les données personnelles, les confidences, les discussions privées et toute information partagée dans le cadre d’un soin restent strictement confidentielles. Elles ne font l’objet d’aucune divulgation à des tiers, que ce soit de manière directe ou indirecte.

Chaque cliente doit pouvoir considérer Villa Beauté comme un espace sûr et bienveillant, où règnent le respect, la discrétion et l’écoute professionnelle.
Aucun propos, aucune information partagée dans ce cadre ne pourra donner lieu à des “cancans”, des jugements ou une utilisation extérieure à l’institut.

Cet engagement de confidentialité constitue un pilier de la relation de confiance entre Villa Beauté et ses clientes, et s’inscrit dans le professionnalisme et l’éthique de l’institut.

Article 14 – Médiation, litiges et impayés

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client de Villa Beauté dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

En cas d’échec de la médiation ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

• Pour tout litige d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, la compétence revient au Tribunal de proximité rattaché au Tribunal judiciaire de Toulouse.

• Pour tout litige d’un montant supérieur à 10 000 €, ou présentant une complexité particulière, la compétence revient au Tribunal judiciaire de Toulouse.

En application de l’article 42 du Code de procédure civile, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (siège social de Villa Beauté à Quint-Fonsegrives, 31130) ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la prestation.

Impayés

Tout défaut de paiement, refus de paiement ou incident de paiement entraînera de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues,

• l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, calculées par jour de retard,

• la possibilité pour Villa Beauté d’engager toute action judiciaire nécessaire au recouvrement des sommes dues, avec facturation au client des frais de procédure, d’huissier ou d’avocat.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs de Villa Beauté, qu’il s’agisse de son nom commercial, de son logo, de son identité visuelle, de ses textes, photographies, vidéos, supports de communication, descriptions de soins, protocoles, ainsi que de tout contenu publié sur son site internet ou ses réseaux sociaux, est la propriété exclusive de Villa Beauté.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, exploitation, partielle ou totale, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite de Villa Beauté, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le client s’interdit également toute réutilisation ou transmission à des tiers des techniques, méthodes et protocoles de soins mis en œuvre à Villa Beauté.

Villa Beauté se réserve le droit d’engager toute action en justice en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 16 – Responsabilité du prestataire

Villa Beauté s’engage à fournir ses prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect des règles de l’art de l’esthétique et du bien-être.

Toutefois, la responsabilité de Villa Beauté ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de réaction cutanée ou allergique liée à des informations incomplètes ou erronées fournies par la cliente (ex. : antécédents médicaux, allergies, contre-indications non signalées),

• en cas de résultats ne correspondant pas aux attentes subjectives du client, dès lors que la prestation a été réalisée conformément aux standards professionnels,

• en cas de non-respect par le client des consignes d’utilisation des produits, soins ou recommandations données après la prestation,

• en cas de retard ou d’annulation dus à des événements extérieurs indépendants de la volonté de Villa Beauté (force majeure, problème technique, conditions météorologiques, panne de courant, etc.),

• en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels apportés par le client au sein de l’institut.

La cliente reste responsable de son état de santé et s’engage à informer Villa Beauté de toute condition médicale, traitement en cours, grossesse, ou tout élément susceptible d’influer sur la réalisation des soins.

Article 17 – Obligations du client

Afin de garantir le bon déroulement des prestations, le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et sincères concernant son état de santé, ses antécédents médicaux, allergies, traitements en cours ou toute contre-indication connue,

• respecter les règles d’hygiène et de sécurité imposées par l’institut,

• adopter un comportement respectueux envers le personnel de Villa Beauté et les autres clients,

• se présenter à l’heure convenue au rendez-vous et respecter les conditions de réservation, d’annulation et de report prévues à l’article 5,

• régler le prix de la prestation ou des produits achetés selon les modalités définies à l’article 6,

• ne pas utiliser les bons cadeaux, cartes cadeaux ou offres promotionnelles en dehors des conditions prévues par l’institut,

• ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits de Villa Beauté, notamment en cas d’utilisation frauduleuse de ses supports de communication, protocoles ou contenus protégés.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner le refus de la prestation sans remboursement possible, et le cas échéant, la mise en œuvre de poursuites en cas de comportement abusif ou frauduleux.

Article 18 – Conditions tarifaires

Les tarifs des prestations et produits proposés par Villa Beauté sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément à la législation en vigueur.

• Les prix en vigueur sont ceux affichés en institut et sur le site internet de Villa Beauté au moment de la réservation ou de l’achat.

• Villa Beauté se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des prix indiqués lors de la validation de la réservation.

• Les offres promotionnelles ou avantages spécifiques (par exemple : cartes cadeaux, offres saisonnières, opérations spéciales) sont valables uniquement pendant leur période de validité et dans les conditions précisées.

• Les tarifs incluent l’exécution de la prestation décrite. Toute demande supplémentaire pourra entraîner un coût additionnel, qui sera communiqué avant réalisation.

• Aucun escompte ni remise ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

• Les prestations sont payables comptant à la fin du soin, sauf stipulation contraire convenue expressément entre Villa Beauté et le client.